HONORAIRES ET TARIFS
Frais de notaire
Comprendre ce que recouvrent réellement les sommes versées lors d’un acte notarié.
SIMULATEUR
Estimer vos frais d’acquisition
Le notariat met à votre disposition un simulateur officiel permettant d’estimer les frais liés à un achat immobilier. Cette estimation est indicative : pour un chiffrage adapté à votre situation, n’hésitez pas à nous consulter.
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Une appellation trompeuse
L’expression « frais de notaire » est entrée dans le langage courant, mais elle est inexacte : l’essentiel de ces sommes ne revient pas au notaire. Lorsqu’il reçoit un acte, le notaire perçoit des sommes de natures très différentes, dont il est, pour la plus grande part, le simple collecteur pour le compte de l’État et des collectivités.
On parle plus justement de frais d’acquisition. Ils se décomposent en trois catégories.
Droits et taxes
La part la plus importante. Pour une vente immobilière, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont perçus au profit du département, de la commune et de l’État. Le notaire les collecte et les reverse intégralement au Trésor public.
Débours
Les sommes avancées par l’office pour votre compte afin d’obtenir les pièces nécessaires à l’acte : état civil, documents d’urbanisme, état hypothécaire, géomètre, syndic de copropriété. Ils sont remboursés à l’euro près.
Rémunération du notaire
Émoluments réglementés ou honoraires libres selon la nature de la prestation. Elle ne représente qu’une fraction limitée du total.
LA RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE
Émoluments réglementés et honoraires libres
La rémunération du notaire obéit à deux régimes distincts, selon la nature de la prestation.
Les émoluments, fixés par la loi
Pour les actes relevant du monopole du notaire — vente immobilière, donation, déclaration de succession, contrat de mariage, testament authentique —, la rémunération est fixée par un tarif réglementé, arrêté conjointement par les ministres de la Justice et de l’Économie et codifié au Code de commerce.
Ce tarif est identique dans toute la France : un même acte est rémunéré de la même manière quel que soit l’office. Le notaire ne peut ni le majorer ni le minorer librement. On distingue les émoluments proportionnels, calculés par tranches dégressives sur la valeur du bien ou de l’actif, et les émoluments fixes, forfaitaires pour certains actes.
La réglementation permet toutefois au notaire de consentir une remise sur une fraction des émoluments proportionnels. Lorsqu’un office choisit de l’appliquer, il doit en faire bénéficier de la même manière tous les clients placés dans une situation identique.
Les honoraires, librement convenus
Certaines prestations ne relèvent pas du tarif réglementé : consultation juridique, expertise, ingénierie patrimoniale, rédaction d’actes sous seing privé, négociation immobilière.
Elles donnent lieu à des honoraires libres, qui sont négociables et déterminés d’un commun accord avec le client avant le début de la prestation. Vous connaissez ainsi le coût de notre intervention avant de vous engager.
Une question sur le coût de votre projet ?
Nous vous indiquons, avant toute intervention, le coût prévisible de votre dossier.